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FAQ - Tout savoir sur l'apporteur d'affaires
Qu'est-ce qu'un apporteur d'affaires ?
Un apporteur d’affaires est une personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui met en relation deux parties (généralement une entreprise et un client potentiel) en vue de la conclusion d’un contrat. (En savoir plus sur ce métier ici).
En échange de cette mise en relation, l’apporteur d’affaires reçoit une commission, un pourcentage sur le montant de la transaction si celle-ci aboutit.
Points clés pour bien comprendre le rôle d’un apporteur d’affaires :
Mise en relation: L’apporteur d’affaires ne participe pas directement à la négociation ou à la conclusion du contrat. Son rôle principal est de faciliter le contact entre les parties.
Secteurs d’activité: L’apport d’affaires est une pratique courante dans de nombreux secteurs : immobilier, assurance, finance, informatique, services aux entreprises, etc.
Différence avec d’autres professions:
Agent commercial: L’agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de son mandant. Il a un lien plus fort avec l’entreprise que l’apporteur d’affaires.
Courtier: Le courtier met en relation des parties en vue de la conclusion d’un contrat, mais il agit de manière indépendante et ne représente aucune des parties. Il peut conseiller les deux parties.
VRP (Voyageur Représentant Placier): C’est un salarié de l’entreprise.
Qui peut être apporteur d'affaires ?
En France, quasiment tout le monde peut être apporteur d’affaires. Il n’y a pas de statut juridique spécifique ou de conditions strictes à remplir. Voici les principaux cas :
Personnes physiques :
Particuliers : Un ami, un membre de la famille, un ancien collègue, etc., peuvent recommander une entreprise à un contact et être rémunérés pour cela.
Salariés : Un salarié peut être apporteur d’affaires pour une entreprise autre que celle qui l’emploie, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts et que cela soit autorisé par son contrat de travail (ou au moins, non interdit). Il doit également être très clair sur la séparation de ses deux activités.
Retraités : Les retraités peuvent parfaitement exercer cette activité pour compléter leurs revenus.
Étudiants : Les étudiants peuvent aussi être apporteurs d’affaires.
Indépendants/Freelances/Micro-entrepreneurs: C’est une situation très courante. Les indépendants peuvent avoir une activité principale et être apporteurs d’affaires en complément, ou bien faire de l’apport d’affaires leur activité principale.
Professionnels: Certaines professions réglementées (comme les agents immobiliers, les courtiers, etc.) peuvent, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, agir en tant qu’apporteurs d’affaires.
Personnes morales :
Entreprises : Une entreprise peut recommander les services d’une autre entreprise à ses clients ou partenaires et être rémunérée pour cela. Il s’agit souvent d’un partenariat commercial.
Associations: une association peut mettre en relation ses membres avec une entreprise.
Points importants et exceptions:
Absence de lien de subordination : L’apporteur d’affaires agit de manière indépendante. Il ne doit pas y avoir de lien de subordination avec l’entreprise pour laquelle il apporte des affaires. Sinon, cela pourrait être requalifié en contrat de travail.
Occasionnel ou habituel :
Occasionnel: Si l’activité est très ponctuelle, une simple facture avec la mention « commission sur apport d’affaires » peut suffire.
Habituel: Si l’activité devient régulière, il est fortement conseillé de créer une structure juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, etc.) pour des raisons fiscales et de protection sociale.
Certains métiers sont interdits: La loi interdit l’apport d’affaires dans certains domaines, comme le courtage matrimonial, les avocats, la bourse etc..
Transparence : Il est important que le client final soit informé de l’existence d’un apporteur d’affaires et de sa rémunération, par souci de transparence.
La clé est la transparence, l’absence de lien de subordination. Si l’activité devient régulière, la création d’une structure juridique est presque indispensable.
Quelle est la rémunération d'un apporteur d'affaires ?
La rémunération d’un apporteur d’affaires est variable et n’est encadrée par aucune loi spécifique. Elle dépend de plusieurs facteurs.
Facteurs influents sur la rémunération de l’apporteur d’affaires :
L’accord entre les parties : La rémunération est librement négociée entre l’apporteur d’affaires et l’entreprise (le donneur d’ordre). Il est crucial d’établir un contrat clair qui précise les modalités de cette rémunération.
Le secteur d’activité : Les commissions peuvent varier considérablement d’un secteur à l’autre. Par exemple, dans l’immobilier, les commissions sont généralement plus élevées que dans d’autres domaines.
La valeur de l’affaire apportée : Plus l’affaire est importante (en termes de chiffre d’affaires potentiel ou de bénéfice pour l’entreprise), plus la commission peut être élevée.
La nature de la mission : S’agit-il d’une mise en relation simple ou d’un accompagnement plus poussé de l’apporteur d’affaires dans la négociation ?
La récurrence des affaires : Si l’apporteur d’affaires apporte régulièrement des clients, il peut négocier une commission plus avantageuse.
Formes de rémunération possibles :
Commission : C’est la forme la plus courante. Il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires (HT ou TTC) ou de la marge générée par l’affaire apportée. Ce pourcentage varie généralement entre 5% et 15%, mais peut aller bien au-delà dans certains cas. Parfois, le pourcentage peut être dégressif en fonction du volume.
Forfait : Une somme fixe peut être convenue pour chaque affaire apportée, indépendamment du montant de la transaction. Cette méthode est moins fréquente.
Rémunération mixte : Une combinaison de commission et de forfait est possible.
Autres formes:
Avantages en nature : Cadeaux, voyages, etc. (moins courant).
Frais de dossier : Des frais initiaux pour la prise en charge du dossier, indépendamment de la réussite de la mise en relation.
Points importants à considérer:
Paiement : La commission est généralement versée une fois que l’affaire est conclue et que le client a payé l’entreprise. Il est important de définir clairement les conditions de paiement dans le contrat.
TVA: Si l’apporteur d’affaires est assujetti à la TVA, il devra facturer la TVA sur ses commissions.
Il n’y a donc pas de rémunération « standard » pour un apporteur d’affaires. Tout est question de négociation et d’accord entre les parties. Il est essentiel de bien définir les termes de la collaboration dans un contrat écrit pour éviter tout litige.
Quel est le statut d'un apporteur d'affaires ?
Le statut d’un apporteur d’affaires n’est pas défini par un cadre juridique spécifique et unique en France. Il n’existe pas de statut légal propre à l’apporteur d’affaires, contrairement à des professions comme agent commercial ou VRP.
Cela signifie qu’il n’y a pas de règles strictes et uniformes qui s’appliquent à tous les apporteurs d’affaires. Cependant, la jurisprudence et la pratique ont dégagé des caractéristiques et des obligations.
Voici les points clés à retenir sur le statut de l’apporteur d’affaires, et les options possibles :
1. Absence de statut légal unique:
Pas de définition légale précise: L’apporteur d’affaires est celui qui met en relation deux parties (un client potentiel et un fournisseur de biens ou services) en vue de la conclusion d’un contrat entre elles. Il agit de manière ponctuelle et indépendante, ce qui le distingue des professions réglementées.
Jurisprudence: Les tribunaux ont défini l’apporteur d’affaires au fil des litiges, en se basant sur la nature de l’activité et les relations contractuelles.
2. Nature de l’activité et implications:
Mise en relation: Le rôle principal est la mise en relation. L’apporteur d’affaires n’est généralement pas partie au contrat finalisé entre le client et le fournisseur. Il n’est pas un représentant, ni un mandataire au sens strict.
Indépendance: L’apporteur d’affaires n’est pas subordonné au fournisseur. Il organise son travail comme il l’entend. C’est une différence cruciale avec un salarié (VRP par exemple).
Occasionnalité (souvent, mais pas toujours obligatoire): Traditionnellement, l’activité d’apporteur d’affaires est considérée comme occasionnelle. Toutefois, une activité plus régulière est possible, mais elle peut entraîner une requalification (voir point 5).
3. Options de statut possibles (choix de la structure juridique):
L’apporteur d’affaires peut exercer son activité sous différentes formes juridiques, en fonction de la régularité de son activité, de ses revenus, et de ses choix personnels:
Personne physique (sans structure dédiée):
« Simple particulier »: Pour des missions très occasionnelles et des revenus faibles, il est possible d’exercer sans structure, en déclarant les commissions comme revenus divers (BNC – Bénéfices Non Commerciaux, régime micro-BNC si les revenus sont inférieurs à un certain seuil). C’est la situation la plus simple, mais elle offre peu de protection et est limitée en termes de développement.
Micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur): C’est une option très courante, simple à mettre en place et à gérer. Les cotisations sociales et l’impôt sont calculés sur le chiffre d’affaires. Il y a des plafonds de chiffre d’affaires à respecter. C’est adapté pour une activité régulière, mais pas pour une activité générant de très gros revenus.
Entrepreneur Individuel (EI): Ce statut offre une meilleure protection du patrimoine personnel (depuis la loi de 2022) et permet de déduire certaines charges. Il est plus complexe que la micro-entreprise.
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) (plus beaucoup utilisé): Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Permet de limiter la responsabilité aux biens affectés à l’activité.
Personne morale (création d’une société):
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) / SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle): Ce sont des sociétés à associé unique. Elles offrent une séparation claire entre le patrimoine personnel et le patrimoine de la société. L’EURL est généralement soumise à l’impôt sur le revenu, tandis que la SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (mais une option pour l’IR est possible pendant 5 ans). Le choix entre les deux dépend de la situation fiscale et des préférences en matière de régime social du dirigeant (assimilé salarié en SASU, travailleur non salarié en EURL).
SARL (Société à Responsabilité Limitée) / SAS (Société par Actions Simplifiée): Si l’apporteur d’affaires s’associe avec d’autres personnes.
4. Importance du contrat d’apport d’affaires:
Contrat écrit indispensable: Même si la loi ne l’impose pas formellement, il est absolument crucial de rédiger un contrat d’apport d’affaires. Ce contrat va préciser les droits et obligations de chaque partie (apporteur d’affaires et entreprise donneuse d’ordre).
Contenu du contrat:
Identification précise des parties.
Objet de la mission (description précise du type d’affaires recherchées).
Territoire (si applicable).
Modalités de rémunération (taux de commission, assiette de calcul, conditions de versement).
Durée du contrat (déterminée ou indéterminée, avec éventuellement une clause de tacite reconduction).
Conditions de résiliation.
Clause de confidentialité.
Clause de non-concurrence (doit être limitée dans le temps et l’espace, et justifiée par la protection des intérêts légitimes de l’entreprise).
Clause attributive de juridiction (en cas de litige).
Obligations de l’apporteur d’affaires (par exemple, informer le donneur d’ordre des démarches entreprises).
Obligations du donneur d’ordre (par exemple, fournir les informations nécessaires à l’apporteur d’affaires).
5. Risques de requalification:
Requalification en contrat de travail: Si l’activité d’apporteur d’affaires devient régulière, exclusive, et qu’il existe un lien de subordination avec l’entreprise, il y a un risque de requalification en contrat de travail (avec toutes les conséquences sociales et fiscales que cela implique: paiement de cotisations sociales, application du droit du travail, etc.). Les critères de subordination sont: le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur.
Requalification en agent commercial: Si l’activité devient permanente et que l’apporteur d’affaires négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de l’entreprise, il y a un risque de requalification en agent commercial (statut réglementé).
En somme, le statut d’apporteur d’affaires est flexible. Mais, il est essentiel de bien définir le cadre de la relation par un contrat écrit et de choisir la structure juridique la plus adaptée à l’activité. Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour sécuriser la situation et éviter les risques de requalification.