Le choix du code NAF (Nomenclature d’Activités Française) est une étape cruciale lors de la création d’une activité d’apporteur d’affaires. Ce code, composé de 4 chiffres et une lettre, permet d’identifier précisément l’activité principale exercée et est attribué par l’INSEE.
L’apporteur d’affaires est un intermédiaire commercial qui met en relation des parties souhaitant réaliser des opérations commerciales. Son rôle consiste à démarcher et identifier des prospects pour le compte d’entreprises, en contrepartie d’une commission sur les transactions réalisées.
Les codes NAF principaux pour l’apporteur d’affaires
Le code 70.22Z – Conseil pour les affaires
Ce code est particulièrement adapté pour les apporteurs d’affaires qui incluent une dimension de conseil dans leurs prestations. Il concerne actuellement plus de 209 885 sociétés et 165 102 salariés. Ce code permet notamment :
- La conception de méthodes et procédures
- L’assistance opérationnelle aux entreprises
- Le conseil en planification et organisation
Le code 4619B – Autres intermédiaires du commerce
Ce code est spécifiquement dédié aux activités d’intermédiation commerciale pure. Il est particulièrement approprié pour :
- Les intermédiaires d’affaires
- Les courtiers
- Les commissionnaires
- Les apporteurs d’affaires purs
Le choix entre ces deux codes dépend essentiellement de la nature principale de l’activité exercée. Si l’activité se concentre sur la mise en relation et l’intermédiation pure, le code 4619B sera plus adapté. En revanche, si l’activité inclut une dimension significative de conseil et d’accompagnement, le code 70.22Z sera plus pertinent.
| Critère | Code 70.22Z | Code 4619B |
|---|---|---|
| Activité principale | Conseil et accompagnement | Intermédiation pure |
| Convention collective | Syntec | Commerce de gros |
| Nombre d’entreprises | 209 885 | 62 939 |
| Dimension conseil | Oui | Non |
Il est important de noter que l’activité d’apporteur d’affaires est réglementée dans certains secteurs comme l’apport d’affaires en immobilier, l’assurance ou la banque. Le choix du bon code NAF aura des implications importantes sur :
- La convention collective applicable
- Les obligations administratives et comptables
- L’éligibilité aux appels d’offres
- La classification statistique de l’entreprise
Implications et caractéristiques des codes NAF
Conventions collectives applicables
Le code NAF détermine la convention collective applicable à l’activité. Pour le code 70.22Z, les entreprises relèvent généralement de la convention collective Syntec (IDCC 1486), spécialisée dans les métiers du conseil et de l’ingénierie. Pour le code 4619B, c’est la convention collective du Commerce de gros qui s’applique (IDCC 00043).
Choisir le bon statut juridique
Le choix du statut juridique est fondamental pour un apporteur d’affaires. Les options courantes incluent :
| Statut | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Formalités simplifiées, régime fiscal avantageux | Plafond de chiffre d’affaires |
| Société à Responsabilité Limitée (SARL) | Responsabilité limitée, crédibilité accrue | Formalités plus lourdes, coût d’exploitation plus élevé |
| Société par Actions Simplifiée (SAS) | Flexibilité de gestion, attractivité pour les investisseurs | Complexité administrative, coûts supérieurs |
Impact sur l’activité professionnelle
Le choix du code NAF influence plusieurs aspects de l’activité :
- La classification statistique de l’entreprise
- L’éligibilité aux appels d’offres
- Les obligations administratives et comptables
- La perception par les partenaires commerciaux
Démarches administratives
Obtention du code NAF
Le code NAF est attribué automatiquement par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. La procédure comprend :
- L’inscription sur le guichet unique des entreprises
- La déclaration de l’activité principale
- La réception du code dans un délai de 2 à 6 semaines
Procédure de modification
Pour modifier le code NAF, il faut :
- Effectuer une demande en ligne sur le site de l’INSEE
- Remplir un tableau détaillant les activités exercées
- Justifier la demande de modification
- Attendre environ 20 jours ouvrés pour le traitement
Formalités auprès de l’INSEE
La demande de modification doit être accompagnée des éléments essentiels :
- Le numéro SIREN de l’entreprise
- Une description précise des activités
- La répartition du chiffre d’affaires par activité
- Les coordonnées complètes de l’établissement
Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents envoyés et de suivre régulièrement l’avancement de la demande via le site de l’INSEE.
En résumé : choisir le bon code NAF pour son activité d’apporteur d’affaires
Le choix du code NAF représente une décision stratégique pour tout apporteur d’affaires. Entre le code 70.22Z orienté conseil et le 4619B dédié à l’intermédiation pure, la sélection doit correspondre précisément à la nature réelle de l’activité exercée.
Points essentiels à retenir
- Le code 70.22Z convient aux activités incluant une dimension de conseil et d’accompagnement
- Le code 4619B est adapté aux activités d’intermédiation commerciale pure
- La convention collective, les obligations administratives et la classification statistique dépendent du code choisi
- Une modification est possible auprès de l’INSEE si le code ne correspond plus à l’activité
En résumé, être apporteur d’affaires est une vocation dynamique qui offre de nombreuses opportunités. Il est essentiel d’être conscient des responsabilités qui incombent à cette activité, telles que le choix du code APE et la structuration de l’activité sous le bon statut légal. Pour plus d’informations sur ce métier, vous pouvez consulter des ressources comme : Comment devenir apporteur d’affaires ?
Recommandations finales
Pour faire le bon choix, il est conseillé de :
- Analyser précisément la nature de ses prestations
- Anticiper l’évolution future de l’activité
- Prendre en compte les implications en termes de convention collective
- Vérifier la compatibilité avec les secteurs d’intervention visés
